Un traité d’Europe sociale et fiscale

L’Union Européenne est capable de se mettre d’accord sur une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun, une union économique, une union monétaire… et elle ne serait pas capable de se mettre d’accord sur des normes sociales et fiscales ?

Comment espérer créer une citoyenneté européenne sans préserver la dignité des peuples en leur assurant un logement, un emploi, un accès à la culture ?

L’intégration sociale qui consiste à concrétiser une certaine citoyenneté commune (communauté de droits et de devoirs) est urgente ! Cette intégration sociale passe notamment par l’adoption d’un même régime de protection sociale des travailleurs et des citoyens de la part de tous les gouvernements nationaux concernés : on peut alors parler de modèle social. A ce stade, qui suppose aussi une harmonisation fiscale et une volonté politique de créer un modèle de société et de gouvernance, la question de la forme de l’union politique se pose : une redéfinition des compétences de chaque niveau institutionnel/sphère institutionnelle s’impose en conséquence.

Nous demandons un traité social imposant des critères sociaux aux pays, comme c’est le cas pour les critères économiques. Ce traité social serait signé, dans un premier temps, par quelques pays.

La construction d’un marché et d’une monnaie uniques ne s’est pas accompagnée de la convergence des économies de l’Union. Les États-membres suivaient des modèles différents avant le déclenchement de la crise de 2008. La divergence profonde des économies européennes empêche toute politique économique structurelle ou conjoncturelle de se mettre en place.

En particulier, de nombreux Etats se livrent à une concurrence fiscale suicidaire : là où l’Union Européenne devrait présenter une stratégie commune sur le commerce international, les Etats rentrent dans une logique de compétition.  

Par exemple, les différences de taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés entraînent un dumping fiscal élevé, poussant sans cesse les États à abaisser l’impôt sur les sociétés. En France, ce taux d’imposition est de 38%, contre 12% en Irlande.

Aussi, les différences de coût horaire du travail accentuent cette logique de compétition entre les différents pays européens. En France, le coût horaire total de la main d’oeuvre dans le secteur marchand est de 35.1 euros, contre 13.2 au Portugal ou 21.2 en Espagne...

Nous proposons la ratification d’un traité social et fiscal entre les principaux pays européens pour entamer la convergence des normes fiscales et sociales. Cette convergence permettrait de renforcer l’intégration économique européenne et ainsi la création d’une zone économique qui se rapproche de l’homogénéité. Une meilleure coopération avec les politiques de la Banque Centrale Européenne est aussi impérative.

En 2007, les pays de la zone euro entament une politique conjoncturelle de relance économique, là où la BCE mène une politique monétaire restrictive. A contrario, en 2016, la politique monétaire de la BCE est expansive et donc favorable à la relance économique, là où la politique budgétaire des Etats est de rigueur. L’absence de coordination des politiques économiques est une aberration pour la relance des économies européennes. Ce nouveau traité permettrait aussi d’acter de nombreuses propositions qui ne trouvent leur pertinence qu’au niveau européen : séparation des banques d’affaires et de dépôt, 1000 milliards pour le climat, etc.

Pour résorber les écarts de développement entre les pays, l’Union Européenne dispose d’un budget communautaire. La PAC (Politique Agricole Commune), la FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds social européen) sont des politiques qui visent à la convergence des économies européennes. Si ces dispositifs ont le mérite de faire rattraper le retard de développement de certaines régions de l’Union Européenne, aucune disposition n’est prise pour engager la convergence des économies européennes. De plus, ce budget communautaire est extrêmement faible : il est inférieur à 140 milliards d’euros par an, soit 0.95% du PIB des Vingt-Huit.

Il est illusoire de penser qu’il est possible de faire converger l’économie roumaine avec l’économie française à court terme. En revanche, il est possible de traiter avec l’Italie, l’Allemagne, les pays du Benelux et l’Espagne pour se mettre d’accord sur un nouveau traité fiscal et social européen.