L'Union, aujourd'hui c'est... :

  • Zone de libre-échange

    Les membres de l’Union Européenne ont ratifié un accord qui supprime les barrières douanières et quantitatives entre les pays concernés.

  • Union douanière

    L’Union Européenne a fait ajouter l’instauration d’un tarif extérieur commun : si l’Union Européenne souhaite faire des échanges avec les pays des autres continents, ces derniers doivent payer des taxes ou encore se plier aux normes environnementales et sanitaires.

  • Marché commun

    L’Union Européenne permet la liberté de circulation des facteurs de production (capital et travail) et la conduite de certaines politiques sectorielles communes.

  • Union économique

    L’Union Européenne conduit des politiques communes visant à  renforcer le potentiel compétitif collectif mais aussi à  compenser les principales inégalités de pays (politique industrielle, agricole, conjoncturelle)

  • Union monétaire

    L’Union Européenne a une monnaie unique pour toute la zone, avec évidemment les institutions monétaires communes pour la gérer, comme la Banque Centrale Européenne par exemple.

Une coordination seulement économique

Des contraintes budgétaires

Si la politique monétaire de la zone euro est menée depuis 1999 par la Banque Centrale Européenne (BCE), la politique budgétaire est une compétence nationale des Etats. Toutefois, elle est cependant contrainte par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui vise à assurer la discipline budgétaire des Etats membres pour éviter l’apparition de déficits excessifs.

Le PSC impose de maintenir un déficit public en dessous de 3% du PIB et une dette publique inférieure à 60% du PIB.

Mais quelles contraintes sociales et fiscales imposer aux Etats ? 

Et les conditions de vie des citoyens dans tout ça ?

Vite, un traité social !

L’Union Européenne est capable de se mettre d’accord sur une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun, une union économique, une union monétaire… et elle ne serait pas capable de se mettre d’accord sur des normes sociales et fiscales ?

Comment espérer créer une citoyenneté européenne sans préserver la dignité des peuples en leur assurant un logement, un emploi, un accès à la culture ?

L’intégration sociale qui consiste à concrétiser une certaine citoyenneté commune (communauté de droits et de devoirs) est urgente ! Cette intégration sociale passe notamment par l’adoption d’un même régime de protection sociale des travailleurs et des citoyens de la part de tous les gouvernements nationaux concernés : on peut alors parler de modèle social. A ce stade, qui suppose aussi une harmonisation fiscale et une volonté politique de créer un modèle de société et de gouvernance, la question de la forme de l’union politique se pose : une redéfinition des compétences de chaque niveau institutionnel/sphère institutionnelle s’impose en conséquence.

Nous demandons un traité social imposant des critères sociaux aux pays, comme c’est le cas pour les critères économiques. Ce traité social serait signé, dans un premier temps, par quelques pays.

Exemple de 5 critères d'un traité social

  • Un emploi pour tous

    Un taux de chômage inférieur à 5 %

  • Une société solidaire

    Un taux de pauvreté inférieur à 5 %

  • Un toit pour chacun

    un taux de mal-logés inférieur à 3 %

  • L'égalité des chances

    Un taux d'illettrisme à l'âge de 10 ans inférieur à 3 %

  • Une coopération avec le Sud

    Aide publique au développement supérieure à 1 % du PIB

Une Europe désunie face à la crise

La construction d’un marché et d’une monnaie uniques ne s’est pas accompagnée de la convergence des économies de l’Union. Les États-membres suivaient des modèles différents avant le déclenchement de la crise de 2008. La divergence profonde des économies européennes empêche toute politique économique structurelle ou conjoncturelle de se mettre en place.

En particulier, de nombreux Etats se livrent à une concurrence fiscale suicidaire : là où l’Union Européenne devrait présenter une stratégie commune sur le commerce international, les Etats rentrent dans une logique de compétition.  

Par exemple, les différences de taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés entraînent un dumping fiscal élevé, poussant sans cesse les États à abaisser l’impôt sur les sociétés. En France, ce taux d’imposition est de 38%, contre 12% en Irlande.

Aussi, les différences de coût horaire du travail accentuent cette logique de compétition entre les différents pays européens. En France, le coût horaire total de la main d’oeuvre dans le secteur marchand est de 35.1 euros, contre 13.2 au Portugal ou 21.2 en Espagne...

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Harmoniser les économies européennes !

Nous proposons la ratification d’un traité social et fiscal entre les principaux pays européens pour entamer la convergence des normes fiscales et sociales. Cette convergence permettrait de renforcer l’intégration économique européenne et ainsi la création d’une zone économique qui se rapproche de l’homogénéité. Une meilleure coopération avec les politiques de la Banque Centrale Européenne est aussi impérative.

En 2007, les pays de la zone euro entament une politique conjoncturelle de relance économique, là où la BCE mène une politique monétaire restrictive. A contrario, en 2016, la politique monétaire de la BCE est expansive et donc favorable à la relance économique, là où la politique budgétaire des Etats est de rigueur. L’absence de coordination des politiques économiques est une aberration pour la relance des économies européennes. Ce nouveau traité permettrait aussi d’acter de nombreuses propositions qui ne trouvent leur pertinence qu’au niveau européen : séparation des banques d’affaires et de dépôt, 1000 milliards pour le climat, etc.

Des mécanismes de réajustement insuffisants

Pour résorber les écarts de développement entre les pays, l’Union Européenne dispose d’un budget communautaire. La PAC (Politique Agricole Commune), la FEDER (Fonds européen de développement régional) et le FSE (Fonds social européen) sont des politiques qui visent à la convergence des économies européennes. Si ces dispositifs ont le mérite de faire rattraper le retard de développement de certaines régions de l’Union Européenne, aucune disposition n’est prise pour engager la convergence des économies européennes. De plus, ce budget communautaire est extrêmement faible : il est inférieur à 140 milliards d’euros par an, soit 0.95% du PIB des Vingt-Huit.

Il est illusoire de penser qu’il est possible de faire converger l’économie roumaine avec l’économie française à court terme. En revanche, il est possible de traiter avec l’Italie, l’Allemagne, les pays du Benelux et l’Espagne pour se mettre d’accord sur un nouveau traité fiscal et social européen.

On peut se mettre d'accord sur des normes fiscales : la preuve avec la taxe Tobin !

La taxe tobin est une taxe très faible (0,05 %) sur les transactions financières pour éviter la spéculation, c’est-à-dire les opérations financières, commerciales faites pour tirer profit des variations du marché. L’argent n’est pas mis au service de l’économie réelle !

La Taxe Tobin a été votée par le Parlement Européen le 23 mai 2012 : elle est susceptible de rapporter 55 milliards d’euros par an. Les négociations pour sa mise en pratique sont cependant longues, et le projet proposé qui devait rentrer en vigueur le 1er janvier 2016 n’est toujours pas effectif.

 

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Nous estimons ainsi qu’il est important de relancer le projet à l’échelle européenne. Une Taxe Tobin n’est en effet pas envisageable sur un unique cadre national, puisque cela entraînerait une délocalisation massive des investisseurs de la France. Néanmoins, à l’échelle européenne, le poids de l’U-E est beaucoup trop important dans l’économie mondiale pour que les investisseurs soient découragés. De plus, seuls les spéculateurs sont in-fine perdants dans l’instauration d’une Taxe Tobin.